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Conditions Générales de Ventes
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services proposés par Happy Deal Sàrl, tant en magasin physique qu'au travers du site internet happydeal.ch.
2. Commandes et formation du contrat
Toute commande effectuée par le client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions, formalisée par la validation de la commande. Le contrat est réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par Happy Deal Sàrl.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en francs suisses, toutes taxes comprises. Happy Deal Sàrl se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que la facturation s'effectue sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4. Garantie
La garantie couvre tout défaut de conformité et vice caché, dans les conditions prévues par le droit suisse. Les demandes SAV sont traitées dans un délai de 60 jours au maximum.
Produits neufs : Garantie commerciale de 24 mois.
Produits d'occasion : Garantie de 12 mois.
Frais de retour : En cas de retour pour une demande de garantie par correspondance, les frais de retour sont à la charge du client.
Exportation : Les produits vendus pour l'exportation sont vendus en l'état, sans aucune garantie, sauf stipulation contraire.
5. Prestations de réparation
Les prestations de réparation sont soumises à des conditions particulières, consultables en tout temps sur le site internet sous la section relative aux conditions générales.
6. Réserve de propriété
Happy Deal Sàrl conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et intérêts.
7. Limitation de responsabilité
Happy Deal Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects — incluant, mais non limités à, la perte de profits ou de données — survenant dans le cadre de la vente ou de l'utilisation des produits.
8. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données applicable.
9. Protection des données et sauvegardes
Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données applicable.
Sauvegardes SAV : Dans le cas d'une prise en charge SAV, il est de la responsabilité du client de s'assurer en tout temps d'avoir sauvegardé ses données, car les interventions peuvent mener à une réinitialisation ou une remise à zéro de l'appareil, pouvant entraîner une perte de données.
10. Conditions de livraison
Les commandes sont expédiées selon le mode sélectionné lors de la validation de la commande.
Frais de port offerts pour toute commande d'un montant supérieur à 50 francs suisses à l'exeption de certains produits lourd / encombrant dont les conditions d'envoi seront défini sur leur page respective.
11. Délais d'expédition
Les commandes sont en principe expédiées dans un délai de 72 heures (jours ouvrables). Toutefois, en période de forte affluence, Happy Deal Sàrl se réserve le droit de prolonger ce délai. Dans des cas exceptionnels, le traitement des commandes peut aller jusqu'à une semaine.
12. Force majeure
Happy Deal Sàrl se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas d'événement de force majeure — irrétractable, imprévisible et indépendant de sa volonté.
13. Modification des conditions
Happy Deal Sàrl se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.
14. Annulation de commande
Happy Deal Sàrl se réserve le droit, dans des circonstances précises, d'annuler toute commande sans justification, moyennant le remboursement intégral de celle-ci.
15. Réserve de validité
Si l'une des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet (marques, logos, contenu) sont la propriété exclusive de Happy Deal Sàrl ou de ses partenaires, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
17. Prestations de services partenaires et intermédiation
Pour les services fournis par des prestataires partenaires par l'intermédiaire de Happy Deal Sàrl — tels que la vente de cartes SIM ou les transferts Western Union — les conditions générales du prestataire d'origine s'appliquent. Il est de la responsabilité du client de s'informer et de respecter ces conditions.
18. Programme de fidélité
Le programme de fidélité proposé par Happy Deal Sàrl peut être modifié à tout moment, sans aucune réserve de la part du consommateur.
19. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux déterminés par le siège social de Happy Deal Sàrl.
Conditions Générales de Réparation – Happy Deal Sàrl
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de services de réparation effectuées par Happy Deal Sàrl. En confiant son appareil à Happy Deal Sàrl, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Statut de l'entreprise
Happy Deal Sàrl est un centre de réparation indépendant, composé de professionnels qualifiés et actifs depuis 2013. Happy Deal Sàrl n'est en aucun cas un centre de réparation agréé par les fabricants des marques concernées.
3. Prise en charge, Diagnostic et Paiement
Inspection : L'état extérieur est vérifié au dépôt. L'état logiciel et électronique est examiné dans la mesure du possible mais au plus tard au moment du diagnostic.
Frais de devis : Le diagnostic est facturé 80 CHF (téléphones, tablettes, consoles) ou 120 CHF (ordinateurs). Ces frais sont offerts en cas de validation de la réparation. Le devis est valable 30 jours.
Conditions de paiement : Le paiement du devis est dû immédiatement. Le solde de la facture de réparation est dû au plus tard au moment du retrait de l'appareil.
4. Pièces détachées et Réserve de propriété
Catégories de pièces détachées :
- Officielle : Pièces originales de la marque
- Qualité supérieure : Pièces copie équivalente ou proche de l'originale
- Premier prix : Pièces copie qualitativement inférieur
- Occasion/Reconditionné : Pièces remise à neuf ou recyclé d'anciens appareils
Réserve de propriété : Conformément à l'art. 715 du Code des obligations, les pièces de rechange installées par Happy Deal Sàrl restent la propriété entière de Happy Deal Sàrl jusqu'au paiement intégral de la facture.
5. Protection des données et Responsabilité
Données : La perte de données n'est pas couverte. Le client doit sauvegarder ses données avant le dépôt. Un service de sauvegarde payant peut être proposé.
Confidentialité : Toute données personnelles confidentielles présente lors du retrait sont automatiquement supprimée par Happy Deal Sàrl (Loi fédérale sur la protection des données - LPD).
Limitation de responsabilité et Gestion des remplacements : Happy Deal Sàrl met tout en œuvre pour réparer dans les règles de l'art.
Faute grave : Dans l'éventualité d'une faute grave (violation caractérisée des règles de l'art de la réparation) imputable à Happy Deal Sàrl rendant l'appareil irréparable, Happy Deal Sàrl s'engage à remplacer l'appareil par un modèle équivalent d'occasion ou reconditionné, assorti d'une garantie de 1 an. Dans ce cas, le montant initialement annoncé pour la réparation ou le devis reste entièrement dû par le client, et l'appareil défectueux devient la propriété exclusive de Happy Deal Sàrl.
Autres dommages : Pour tout dommage fortuit non lié à une faute grave (ex : corrosion, fragilité préexistante, obsolescence), Happy Deal Sàrl est déchargée de toute responsabilité.
6. Garantie et SAV
Portée : Garantie de 1 an sur la pièce changée exclusivement (droit à la réparation ou remplacement).
Conditions : Valide uniquement sur présentation du ticket de caisse original.
Durée de SAV : Happy Deal Sàrl privilégiera l'option la plus rapide pour un délai maximum estimé à 45 jours.
Exclusions : Manipulation par un tiers, chocs, chutes, torsions, dégâts d'eau, ou usage non conforme aux standards constructeur.
Réclamations : Tout défaut de réassemblage ou dysfonctionnement doit être annoncé dans les 4 jours ouvrables suivant le retrait.
7. Force Majeure
Happy Deal Sàrl est libérée de ses obligations de service en cas de force majeure (notamment : incendie, vol, catastrophe naturelle, interruption prolongée de service fournisseur ou panne informatique majeure), sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation pour le client.
8. Non-récupération des appareils et transfert de propriété
Rappels : Le client est informé par e-mail de la fin du mandat. Des rappels automatiques sont émis à 30, 50 et 80 jours.
Transfert : Si l'appareil n'est pas récupéré dans les 90 jours suivant la fin du mandat, le droit de propriété est automatiquement transféré à Happy Deal Sàrl, qui pourra en disposer librement.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est fixé au siège social dans le Canton de Vaud.
Payerne le 10.07.2026