Conditions d’utilisation

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions de Service régissent l'utilisation du site internet happydeal.ch ainsi que l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par Happy Deal Sàrl, tant en ligne qu'en magasin physique.

En naviguant sur le site ou en passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Commandes et Formation du Contrat

  • Validation : Toute commande effectuée sur le site constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions par le client.

  • Conclusion du contrat : Le contrat de vente est réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par Happy Deal Sàrl.

  • Droit d'annulation : Happy Deal Sàrl se réserve le droit, dans des circonstances précises, d'annuler toute commande sans justification, moyennant le remboursement intégral de celle-ci.

3. Tarifs et Paiement

  • Monnaie et taxes : Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).

  • Modification des prix : Happy Deal Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

  • Réserve de propriété : Happy Deal Sàrl conserve la propriété entière des produits vendus (ainsi que des pièces de rechange installées lors des réparations, conformément à l'art. 715 CO) jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts.

4. Conditions et Délais de Livraison

  • Expédition : Les commandes sont expédiées selon le mode sélectionné lors de la validation. Les délais d'expédition habituels sont de 72 heures (jours ouvrables). En période de forte affluence, ce délai peut être prolongé et aller exceptionnellement jusqu'à une semaine.

  • Frais de port : Offerts pour toute commande supérieure à 50 CHF, à l'exception de certains produits lourds ou encombrants dont les conditions d'envoi particulières sont précisées sur leur page produit respective.

5. Services de Réparation et Prise en Charge

  • Statut : Happy Deal Sàrl est un centre de réparation indépendant (actif depuis 2013) et non un centre agréé par les fabricants des marques concernées.

  • Modalités de devis : Le diagnostic est facturé 80 CHF (téléphones, tablettes, consoles) ou 120 CHF (ordinateurs). Ces frais sont offerts en cas de validation de la réparation. Le devis est valable 30 jours.

  • Données et sauvegardes : La perte de données lors d'une intervention SAV ou d'une réparation n'est pas couverte. Il incombe au client de sauvegarder l'ensemble de ses données avant tout dépôt ou envoi.

6. Services Partenaires et Intermédiation

Pour les prestations fournies par des prestataires tiers via Happy Deal Sàrl (notamment la vente de cartes SIM ou les transferts Western Union), les conditions générales du prestataire d'origine s'appliquent. Le client est tenu de s'informer et de respecter ces conditions tierces.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet happydeal.ch (textes, logos, marques, visuels et contenus) sont la propriété exclusive de Happy Deal Sàrl ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

8. Protection des Données et Confidentialité

  • Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et des ventes sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD) applicable.

  • Toute donnée personnelle confidentielle présente sur un appareil lors d'une prise en charge SAV est automatiquement supprimée au moment du retrait, conformément à la LPD.

9. Limitation de Responsabilité et Force Majeure

  • Limitation de responsabilité : Happy Deal Sàrl ne peut être tenue responsable des dommages indirects (incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou la perte de données) survenant dans le cadre de l'utilisation du site, de la vente ou de l'utilisation des produits.

  • Force majeure : Happy Deal Sàrl est libérée de ses obligations contractuelles ou de service en cas d'événement de force majeure (notamment : incendie, vol, catastrophe naturelle, interruption prolongée de service fournisseur ou panne informatique majeure).

10. Modifications des Conditions et Droit Applicable

  • Modifications : Happy Deal Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute commande ou utilisation postérieure à leur publication.

  • Programme de fidélité : Le programme de fidélité peut être modifié à tout moment sans réserve de la part du consommateur.

  • Droit applicable et for : Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Happy Deal Sàrl (Canton de Vaud).