Terms of service
1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions de Service régissent l'utilisation du site internet happydeal.ch ainsi que l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées par Happy Deal Sàrl, tant en ligne qu'en magasin physique.
En naviguant sur le site ou en passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Commandes et Formation du Contrat
Validation : Toute commande effectuée sur le site constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions par le client.
Conclusion du contrat : Le contrat de vente est réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par Happy Deal Sàrl.
Droit d'annulation : Happy Deal Sàrl se réserve le droit, dans des circonstances précises, d'annuler toute commande sans justification, moyennant le remboursement intégral de celle-ci.
3. Tarifs et Paiement
Monnaie et taxes : Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).
Modification des prix : Happy Deal Sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Réserve de propriété : Happy Deal Sàrl conserve la propriété entière des produits vendus, ainsi que des pièces de rechange installées lors des réparations, conformément à l'art. 715 CO, jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts.
4. Conditions et Délais de Livraison
Expédition : Les commandes sont expédiées selon le mode sélectionné lors de la validation. Les délais d'expédition habituels sont de 72 heures, jours ouvrables. En période de forte affluence, ce délai peut être prolongé et aller exceptionnellement jusqu'à une semaine.
Frais de port : Offerts pour toute commande supérieure à 50 CHF, à l'exception de certains produits lourds ou encombrants dont les conditions d'envoi particulières sont précisées sur leur page produit respective.
5. Services de Réparation et Prise en Charge
5.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de réparation effectuées par Happy Deal Sàrl.
En confiant son appareil, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
5.2 Statut de l'entreprise
Happy Deal Sàrl est un centre de réparation indépendant. Nos professionnels qualifiés sont actifs depuis 2013. Notre centre n'est pas agréé par les fabricants d'appareils des marques concernées.
5.3 Prise en charge, diagnostic et paiement
L'appareil fait l'objet d'une inspection extérieure lors de son dépôt. L'état logiciel et électronique est examiné au plus tard lors du diagnostic.
Frais de devis : 80 CHF pour les téléphones, tablettes et consoles ; 120 CHF pour les ordinateurs. Ces frais sont offerts en cas de validation de la réparation. Le devis est valable 30 jours.
Le paiement du devis est dû immédiatement à sa validation. Le solde est dû au plus tard au retrait de l'appareil.
Pour certaines réparations spécifiques, Happy Deal Sàrl peut vous proposer une réparation sous réserve de fonctionnement. La réparation ne nécessite pas de devis détaillé et la facturation est dû uniquement en cas de réussite. La mention devis ne sera pas facturé lors du dépôt.
5.4 Pièces détachées et réserve de propriété
Les pièces détachées utilisées se répartissent en quatre catégories : officielle, qualité supérieure, premier prix, occasion ou reconditionné.
Conformément à la réserve de propriété, art. 715 CO, les pièces détachées restent la propriété de Happy Deal Sàrl jusqu'au paiement intégral de la réparation.
5.5 Protection des données et responsabilité
La perte de données n'est pas couverte par la garantie ; une sauvegarde payante est possible avant toute intervention.
Les données confidentielles du client sont supprimées au retrait de l'appareil, conformément à la LPD.
En cas de faute grave de notre part, l'appareil est remplacé par un modèle équivalent d'occasion ou reconditionné, garanti 1 an ; le montant du devis accepté reste dû. Pour les autres dommages fortuits, Happy Deal Sàrl est déchargée de toute responsabilité.
5.6 Garantie et SAV
La garantie est de 1 an sur la pièce changée exclusivement, réparation ou remplacement, sur présentation du ticket de caisse original. Le délai de traitement SAV est d'environ 45 jours maximum.
Sont exclus de la garantie : les interventions par des tiers, les chocs, le contact avec l'eau et tout usage non conforme.
Les réclamations doivent être formulées sous 4 jours ouvrables après le retrait de l'appareil.
5.7 Force majeure
Happy Deal Sàrl est libérée de ses obligations en cas de force majeure : incendie, vol, catastrophe naturelle, panne fournisseur ou panne informatique majeure.
5.8 Non-récupération des appareils et transfert de propriété
Des rappels par e-mail sont envoyés à 30, 50 et 80 jours sans retrait de l'appareil. Le transfert de propriété est automatique après 90 jours sans retrait.
6. Services Partenaires et Intermédiation
Pour les prestations fournies par des prestataires tiers via Happy Deal Sàrl, notamment la vente de cartes SIM ou les transferts Western Union, les conditions générales du prestataire d'origine s'appliquent. Le client est tenu de s'informer et de respecter ces conditions tierces.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet happydeal.ch, textes, logos, marques, visuels et contenus, sont la propriété exclusive de Happy Deal Sàrl ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
8. Protection des Données et Confidentialité
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site, du service de répartion et des ventes sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données, LPD, applicable.
Toute donnée personnelle confidentielle présente sur un appareil lors d'une prise en charge SAV est automatiquement supprimée au moment du retrait, conformément à la LPD.
9. Limitation de Responsabilité et Force Majeure
Limitation de responsabilité : Happy Deal Sàrl ne peut être tenue responsable des dommages indirects, incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou la perte de données, survenant dans le cadre de l'utilisation du site, de la vente ou de l'utilisation des produits.
Force majeure : Happy Deal Sàrl est libérée de ses obligations contractuelles ou de service en cas d'événement de force majeure, notamment : incendie, vol, catastrophe naturelle, interruption prolongée de service fournisseur ou panne informatique majeure.
10. Modifications des Conditions et Droit Applicable
Modifications : Happy Deal Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute commande ou utilisation postérieure à leur publication.
Programme de fidélité : Le programme de fidélité peut être modifié à tout moment sans réserve de la part du consommateur.
Droit applicable et for : Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Happy Deal Sàrl, Canton de Vaud.